Conditions Générales de Vente

On est obligées de les écrire. Vous n’êtes pas obligé de les lire (mais si vous achetez chez nous, c’est mieux).

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives aux prestations de formation de Les Démêleuses du web.

Le fait de s’inscrire à l’une de nos sessions implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site https://lesdemeleusesduweb.com à la date de la commande. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part des Démêleuses du web, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Commande

Toute commande suppose que le client accepte le programme présent sur le site https://lesdemeleusesduweb.com à la date de sa commande. Toute commande suppose que le client accepte le contenu de la session de formation décrit sur le site https://lesdemeleusesduweb.com. Toute commande implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Les Démêleuses du web à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

Prix et conditions de paiement

Nos prix sont établis en euros toutes taxes comprises.
Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.
La facture est adressée au client au début de la prestation. Dans le cas où le client réglerait en plusieurs fois, il recevra alors une facture à chaque paiement réalisé.

Interruption de la prestation

En cas d’abandon de la formation par le client, le présent contrat est résilié et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Délai de rétractation

A compter de la date de commande indiquée sur la facture, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation).
Le client devra en informer Les Démêleuses du web par email à l’adresse toctoctoc@lesdemeleusesduweb.com ainsi que par courrier recommandé.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client, et il sera intégralement remboursé de la somme déjà versée.

Force majeure

La société Les Démêleuses du web ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société Les Démêleuses du web, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Démêleuses du web.

Limitations de responsabilité

La responsabilité des Démêleuses du web ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère aux Démêleuses du web. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité des Démêleuses du web est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité des Démêleuses du web est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité des Démêleuses du web ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

Annulation d’une session de formation

La société Les Démêleuses du web se réserve la possibilité d’annuler toute formation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les clients seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation. De nouvelles dates leur seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

Règlement

Le règlement des factures s’effectue par carte bancaire sur le site web des Démêleuses du web. Les factures sont payables à réception, sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. La société Les Démêleuses du web se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Propriété intellectuelle

Le client s’interdit d’utiliser le contenu de la formation pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de formation.

Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Les Démêleuses du web aux fins de réalisation et de suivi de la formation.
  • la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée aux Démêleuses du web.
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET LES DÉMÊLEUSES DU WEB À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente